Appel à projets pilotes en matière d'inclusion 2025 (Neuchâtel)

APPEL À PROJETS PILOTES EN MATIÈRE D’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC HANDICAP

Introduction

Ratifiée en 2014 par la Suisse, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) amène un changement de paradigme promouvant l’inclusion et l’égalité comme moteurs de notre société. C’est aussi la première convention internationale spécifique aux droits des personnes vivant avec un handicap.

Ce changement de paradigme a été repris dans la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA)1. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, la LIncA fixe l’inclusion comme une responsabilité générale. C’est dans ce cadre que le Conseil d’État a adopté le plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap en août 2023. Il porte sur 11 axes prioritaires qui constituent le fil conducteur de la politique en matière d’inclusion. En parallèle, une enveloppe de 100'000 francs est allouée pour soutenir des projets pilotes afin d’implémenter le changement de paradigme de la CDPH dans la société.

Objectifs

La mise en œuvre de l’inclusion est une tâche transversale qui demande l’implication et les efforts d’un nombre important d’actrices et d’acteurs de la société. Ainsi, les projets pilotes ont plusieurs objectifs:

• Favoriser la mise en place d’une société inclusive

• Encourager la collaboration essentielle entre les différents acteurs (étatiques, paraétatiques, non-étatique) en favorisant ou en créant des échanges

• Renforcer la participation des personnes vivant avec un handicap au sein de la société

• Contribuer au travail de sensibilisation de la population neuchâteloise à la question de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap

• Alimenter les axes prioritaires du plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap

Thèmes

Les projets pilotes en matière d’inclusion qui répondent à cet appel doivent s’inscrire dans l’un des 4 thèmes suivants:

• L’égalité: favoriser la prise en compte de l’égalité des personnes vivant avec un handicap, leurs droits et leur participation à la société

  • L’égalité des personnes vivant avec un handicap constitue le socle de la LIncA et du dispositif qu’elle prévoit. Les discriminations en raison d’un handicap sont interdites et les personnes vivant avec un handicap doivent pouvoir exercer leurs droits. Cette thématique est transversale et permet à des projets impliquant un public diversifié de se développer dans différents domaines.

• La communication: favoriser l’accès à la communication et à l’information

  • La communication est essentielle pour l’inclusion et la participation des personnes vivant avec un handicap. Favoriser une communication accessible permet à chacun-e de s’informer, de comprendre et de participer à la vie de la société. L’utilisation du langage simplifié, du français facile à lire et à comprendre (FALC), l’amélioration de l’accessibilité des applications ou des sites internet ou la reconnaissance de la langue des signes et de la culture qui y est associée sont des exemples de projets pouvants’inscrire dans ce thème.

• Les proches aidant·e·s: participer à l’(in)formation, à la mise en réseaux et à la coordination des proches aidant-e-s ou de leurs associations

  • Les proches aidant·e·s sont les personnes qui régulièrement, voire quotidiennement, apportent leur soutien ou accompagnent à titre non professionnel une personne vivant avec un handicap dans son projet de vie. Faciliter leur travail, être attentif·ve·s à leur place dans la société et à leurs difficultés ainsi que faire connaître leurs droits fait entièrement partie de la réflexion sur l’inclusion des personnes vivant avec un handicap.

• Culture, sports et loisirs: développer les offres inclusives et/ou qui en améliorent l’accès

  • Ce thème permet une grande créativité dans les projets et constitue un important levier d’inclusion au sein de la société. Les personnes vivant avec un handicap doivent pouvoir exprimer leur personnalité, leur talent et mettre en valeurs leurs capacités. Une offre inclusive et un meilleur accès à celle-ci favorise la participation pleine et entière des personnes vivant avec un handicap à la vie de la société.

La possibilité de soutenir un projet qui n’entre pas dans ces quatre thèmes s’il contribue de manière remarquable à promouvoir l’inclusion dans le canton de Neuchâtel est réservée.

Qui peut déposer un projet

L’appel à projets s’adresse aux organismes à but non lucratif (communes, associations, coopératives, institutions ou tout autre groupe de personne formalisé) actifs dans le canton de Neuchâtel qui souhaitent mettre en œuvre l’inclusion dans un projet participatif et novateur. Un·e répondant·e de projet doit être identifié·e.

Une entité ne peut être soutenue que pour un projet par année.

Critères de sélection

Plusieurs critères seront pris en compte dans le choix des projets. Ces critères ne sont pas cumulatifs, une pondération entre ceux-ci permettra d’établir un ordre de sélection entre les projets déposés:

• Promotion de l’égalité, de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap

• Aspects collaboratifs et coopératifs du projet : les activités mises en place favorisent les interactions entre les personnes vivant avec un handicap et la population neuchâteloise

• Prise en compte de la diversité des types de handicap

• Besoin: le projet intègre les connaissances les plus récentes et permet de combler une lacune identifiée

• Caractère novateur: le projet apporte une approche innovante de la thématique de l’inclusion ou de l’égalité des personnes vivant avec un handicap. Il peut également s’agir d’une adaptation locale de projets menés ailleurs et ayant eu un impact reconnu

• Pérennité du projet (durabilité): éléments du projet qui pourraient se poursuivre au-delà de la période de financement du SAHA

• Effet multiplicateur: le projet doit pouvoir générer d’autres financements et toucher des milieux peu sensibilisés

• Efficacité: l’efficacité du projet sur l’implémentation de l’inclusion et de l’égalité des personnes vivant avec un handicap dans la société neuchâteloise doit pouvoir se mesurer et s’évaluer à l’aide d’indicateurs relatifs aux objectifs

• Pratique: le projet est axé sur la pratique

• Transférabilité: le projet peut être transféré dans une autre commune, être mené auprès d’un autre public cible, s’exporter dans un autre canton, etc.

• Équilibre régional: l’équilibre des régions du canton est respecté dans le choix final des projets soutenus

• Favorise la complémentarité et les synergies avec le réseau d’acteurs local

Sont exclus:

• Les projets de recherche

• Le fonctionnement récurrent/normal d’une structure, notamment les partenaires institutionnels (institutions sociales et/ou organismes de soutien) financés par le SAHA dans le cadre du dispositif de prestations d’accompagnement et d’hébergement

• L’acquisition seule d’équipements logistiques (véhicule, handisport...), non comprise dans un projet global

• Les travaux de gros œuvre ou les projets d’investissement en matière d’infrastructures

• Les projets sans autres sources de financement ou visant à couvrir le déficit d’une activité déjà existante

Soutien financier

Le SAHA soutient au maximum le 50% du budget global du projet. Le montant maximal alloué par projet est de CHF 20'000.-.

Les porteuses et porteurs de projet qui recevront une subvention devront fournir un rapport et des comptes intermédiaires et/ou finaux. Ils acceptent, en déposant une demande de projet, que leur projet soit examiné par les instances concernées.

Le montant accordé doit permettre de lancer et/ou consolider le projet. Il s’agit d’un soutien d’impulsion unique qui ne pourra pas être pérennisé sur le long terme.

Pour vous permettre de faciliter la recherche de cofinancements, une liste d’organismes susceptibles de soutenir des projets pilotes est disponible sur le site internet du SAHA.

Le bénévolat peut être considéré comme « cofinancement ».

Évaluation

Les chargé·e·s de projets doivent définir un concept d’auto-évaluation de leurs projets en indiquant clairement les objectifs, les indicateurs à prendre en compte pour évaluer la réussite de l’objectif, le type d’évaluation par objectif qu’elles-ils comptent entreprendre, ainsi que la période d’évaluation et le·la responsable. Une évaluation fera en tout cas partie du rapport intermédiaire ou final. Il est possible qu’une évaluation supplémentaire (intermédiaire ou finale) soit demandée pour les gros projets.

Dépôt et sélection des projets

Les projets peuvent être déposés au SAHA jusqu’au 31 décembre 2024.

Toute demande de projets doit comporter un formulaire et un budget selon les modèles annexés à cet appel à projets. Ces documents sont également disponibles sur le site du SAHA, page dédiée aux projets pilotes.

Le formulaire ainsi que le budget peuvent être transmis par mail à projets.saha@ne.ch ou par courrier au SAHA, Case postale 1, Rue de Tivoli 28, 2002 Neuchâtel 2.

La décision de financement sera rendue dans le premier trimestre 2025 (avant le 31 mars). Les projets seront discutés et sélectionnés au sein d’un groupe d’accompagnement de la Commission pour l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (CIAP) en collaboration avec le SAHA.

Communication

Le SAHA assure un suivi des projets soutenus. Ceux-ci seront visibles sur la page internet du service. Toute communication sera coordonnée avec le service. Les supports du projet contiennent le logo officiel de l’État.

Personne de contact

Pour toutes questions ou besoin de soutien pour remplir les documents, vous pouvez contacter la personne suivante:

Nathalie Christen – Préposée à l’inclusion – nathalie.christen@ne.ch – tél. 032 889 85 56.