1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales (ci-après CG) s’appliquent à toutes les inscriptions de candidat·e·s libres conclues par écrit, par formulaire électronique ou par e-mail, auprès d’artos, QG-Center, Route de la Chaux 4, 1030 Bussigny, (ci-après « artos »), pour le suivi de cours interentreprises (ci-après CIE) de la profession Techniscéniste CFC no 66500.
2. Organisation des cours
Pour des raisons d’organisation, artos se réserve le droit de reporter ou d’avancer les dates des CIE ou de déplacer le lieu du déroulement des cours. En cas d’absence d’un·e intervenant·e attitré·e, artos peut procéder au changement d’enseignant·e ou engager un·e remplaçant·e. Toute demande de dommages et intérêts de la part des participants en cas de modification d’un cours est expressément exclue.
3. Places disponibles
Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles.
Afin d’assurer le déroulement des cours dans de parfaites conditions, artos fixe pour chaque cours le nombre maximal de participant·e·s, qui peut être adapté si nécessaire.
Les places sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions. Cependant, les participants suivant la totalité des CIE ont priorité sur les participants ne suivant qu’une partie de ceux-ci.
4. Inscriptions
Le formulaire d’inscription dûment rempli et signé constitue une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP. Si l’inscription est faite sous un format électronique, le bulletin d’inscription ne doit pas être signé et il constitue également une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP. Dans ce cas précis, cela signifie que le participant accepte également les CG. L’inscription est valable pour le ou les cours choisis via le formulaire d’inscription.
La désinscription se limite à une annonce de non-participation aux cours et ne libère en aucun cas de l’obligation du paiement de la finance d’inscription, ci-après « frais d’écolage ».
5. Frais d'écolage
Toute inscription est contraignante et engage le participant ou la participante à payer le coût de suivi du cours, ci-après « l’écolage ». Le non-paiement de l’écolage ne sera pas considéré comme une désinscription.
Après son inscription à un CIE, le participant ou la participante reçoit une confirmation d’inscription. Le participant ou la participante doit vérifier la confirmation d’inscription et signaler immédiatement les erreurs éventuelles.
artos se réserve le droit d’exclure des participant·es d’un cours. L’écolage reste dû en cas d’exclusion du cours en raison d’un cas grave (atteinte à l’honneur, harcèlement, dommage intentionnel aux biens, comportements nuisant au bon déroulement de la formation, etc.)
Le montant de l’écolage équivaut aux frais effectifs engagés pour réaliser le cours. De ce fait, le montant exact des frais de l’écolage est déterminé selon le décompte final de l’ensemble des frais engagés pour la tenue des CIE, au terme de l’année scolaire.
6. Facturation
Pour l’envoi des factures et des documents, artos utilise la voie électronique ou postale. Les participant·e·s ont le devoir de diligence de vérifier régulièrement leurs coordonnées et d’informer artos de ces modifications.
Si les participant·e·s et les destinataires de la facture ne sont pas identiques, les participant·e·s sont solidairement redevables de toutes les créances avec le ou la destinataire de la facture envers artos.
La facturation des frais d’écolage se fait en deux temps. Un acompte est facturé à l’inscription, payable à 30 jours. Après décompte final des coûts effectifs des CIE, le solde dû est facturé. Si une fois le décompte final établi, l’acompte versé s'avère supérieur au coût effectif du ou des CIE suivis, la différence est remboursée au participant.
7. Absences lors des leçons/sessions
Les absences injustifiées, au sens de l’article 4 du règlement des CIE, ne donnent pas droit à un remboursement, même partiel.
En cas d’absence justifiée au sens de l’article 4 du règlement des CIE, les jours manqués sont rattrapés l’année scolaire suivante ; si un rattrapage n’est pas possible ou pas souhaité, l’écolage n’est pas dû pour les jours manqués.
8. Confidentialité
Les échanges entre participant·e·s sont confidentiels. Chaque participant·e est rendu attentif·ve à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. Le formateur ou la formatrice conserve également une stricte confidentialité sur les informations concernant les participant·e·s, leur employeur, ainsi que les clients de ces derniers ou artos, auxquelles il accède à l’occasion des formations.
9. Protection des données privées
Par le biais de leur inscription à une formation, le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, etc.) par artos. Il accepte également que ses données personnelles puissent être utilisées par artos à des fins organisationnelles propres à artos. Elles ne sont cependant jamais transmises à l’extérieur d’artos, à l’exception des partenaires directs de la formation professionnelle Techniscéniste CFC (Direction générale de l’enseignement postobligatoire de l’Etat de Vaud, Haute école La Manufacture).
10. Propriété intellectuelle
artos et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participant·e·s dans le cadre d’une formation ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord écrit d’artos. Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo dans tous les locaux du centre de formation sans le consentement explicite et préalable d’artos.
11. Attestation de cours
Si au minimum 80% des cours ont été suivis, artos délivre une attestation de participation au terme de l’année scolaire en cours. Toute autre disposition est expressément réservée.
12. Modifications du programme, de l’écolage et des CG
artos se réserve le droit de modifier à tout moment le programme ainsi que les CG. La version des CG en vigueur au moment de l’inscription fait foi : elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour modifier les modalités d’un contrat.
13. Annexe : règlement des CIE
En dehors des clauses ne pouvant se rapporter qu’au seul statut d’apprenti·e, le règlement des CIE s’applique.
14. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques avec artos sont régies par le droit suisse, tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne.
Bussigny, le 26 novembre 2024